Budget CPAS 2026

Le budget du CPAS est arrêté par le Conseil de l’action sociale et soumis à la tutelle spéciale d’approbation du Conseil communal, conformément à la loi organique du 8 juillet 1976. Le Conseil communal n’est donc pas appelé à rendre un simple avis, mais à exercer une compétence d’approbation, pouvant aller jusqu’à la modification ou à la non approbation du budget.

L’exercice de cette compétence suppose que le Conseil communal dispose d’un dossier complet. La circulaire budgétaire CPAS 2026 prévoit que le budget doit être accompagné d’annexes obligatoires, qui font partie intégrante du budget.

Or, à la lecture du dossier transmis, plusieurs annexes requises sont absentes ou incomplètes, sans qu’il soit ici question d’apprécier le fond du budget :

• la délibération in extenso du Conseil de l’action sociale arrêtant le budget ;

• le procès-verbal du comité de concertation visé à l’article 26, §2, de la loi organique ;

• la note de politique générale et le rapport prévus à l’article 88 de la loi organique ;

• les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire, ni datés ni signés par le directeur financier ;

• le tableau des emprunts ;

• celui des réserves et provisions ;

• la liste des garanties de bonne fin ;

• le tableau complet du personnel hors article 60 ;

• l’accusé de réception de l’envoi via StatRw des prévisions pluriannuelles ;

• ainsi que la preuve de la communication des documents budgétaires aux organisations syndicales.

L’absence ou l’incomplétude de ces pièces empêche le Conseil communal de disposer d’une information complète et vérifiable et fragilise juridiquement toute décision d’approbation au regard des exigences de motivation formelle.

Dès lors, sans nous prononcer sur le fond du budget, nous considérons que le Conseil communal ne dispose pas, à ce stade, des éléments nécessaires pour statuer valablement et nous avons voté non, en demandant que l’ensemble des annexes obligatoires soit communiqué préalablement à toute nouvelle délibération.

L’intervention communale est de 1.425.000€, en 2025 elle était de 1.275.000€.

Il est prévu l’engagement d'une personne supplémentaire au budget si cela est nécessaire. 98 personnes devraient être concernées par la réforme des droits au chômage et pourraient introduire une demande d'aide au CPAS et 30% devraient pouvoir en bénéficier durant l'année 2026. La 1ère année devrait être gérable grâce aux subsides promis par l'Etat.

N'oublions pas que le traitement de ces demandes doit se faire dans le respect de la dignité humaine qui est un droit fondamental et qui exige que chaque individu soit traité avec respect et valeur, indépendamment de ses caractéristiques personnelles.

• Conseil Communal du 16 décembre 2025

• Sujet : Budget du CPAS

• Notre position : vote contre