Création d’un nouveau poste communal : Gérer+ demande des garanties

Lors du dernier Conseil communal, il était question de créer un nouveau poste au sein du service de la Police administrative. Le point à voter se terminait par la phrase : « Le Collège communal est chargé du suivi et de la mise en oeuvre de cette décision ». Il est important d’expliquer ce que cela veut dire.

Ce que le Conseil peut faire… et ce que le Collège ne peut pas faire

La loi est claire : c’est le Conseil communal qui décide de créer un nouveau poste.

• Le Collège communal n’a pas le droit de décider seul d’engager quelqu’un.

• Son rôle est seulement d’exécuter ce que le Conseil a décidé.

Donc, dire que le Collège est « chargé du suivi » ne lui donne pas le pouvoir d’engager quelqu’un sans repasser devant le Conseil.

Le rôle de l’Administration

La Direction générale a aussi des responsabilités importantes. Avant de créer ou d’engager quelqu’un, elle doit prouver clairement :

• qu’on ne peut pas faire ce travail en réorganisant le personnel déjà en place,

• qu’un nouveau poste est vraiment la seule solution utile et proportionnée et

• que le budget et l’organisation permettent cet engagement.

Sans ces éléments, l’engagement ne serait pas légal, car il manquerait une justification suffisante.

Nous avons demandé que soit inscrit clairement au procès-verbal que :

Le Collège n’a pas reçu l’autorisation d’engager. Il doit seulement gérer les aspects techniques et administratifs de la décision (publication, information, etc.).

• Tout recrutement devra revenir devant le Conseil communal.

• Le plan d’embauche doit être mis à jour selon les nouvelles règles de 2024.

• Le budget doit être adapté avant toute embauche.

Si le Collège engageait quand même sans autorisation, l’acte serait illégal, car le Collège n’est pas compétent pour décider seul.

• La tutelle (DGPL) pourrait suspendre ou annuler la décision.

• La Directrice générale et le Directeur financier devraient refuser de signer, sous peine d’engager leur responsabilité.

• Les membres du Collège pourraient être tenus personnellement responsables de la dépense par la Cour des comptes.

Pour Gérer+, la décision du Conseil ne peut pas être interprétée comme une autorisation d’engager quelqu’un. Le cadre légal doit être respecté, étape par étape.

• Conseil Communal du 5/12/2025

• Sujet : créer un nouveau poste

  au sein du service de la Police administrative.