DES PRIMES COMMUNALES POUR VOS TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE !
DÉLIBÉRATIONS CC
7/12/2026
Règlement communal relatif à l'octroi de primes pour l'amélioration énergétique des logements
Article 1er
Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires annuels prévus à cet effet, le Collège communal accorde aux ménages domiciliés sur le territoire communal des primes complémentaires aux primes de la Région wallonne.
Article 2
Sur base des mêmes conditions et critères techniques, cette subvention est octroyée aux bénéficiaires de la prime accordée par la Région wallonne en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement du 31 mars 2025.
La prime communale ne sera octroyée que si elle a été préalablement octroyée par le Service Public de Wallonie et pour les logements situés sur le territoire de la commune de Habay.
Article 3
Le montant cumulé de l'ensemble des primes et aides octroyées (régionale, communale et autre, le cas échéant) ne peut jamais dépasser le montant total des investissements (toutes taxes comprises).
Si ce montant cumulé dépasse total des investissements, la prime communale sera réduite en conséquence.
Article 4
Le présent règlement établit deux types de primes :
Prime audit : Prime destinée à la réalisation d'un audit énergétique ;
Prime travaux : Prime destinée à la réalisation de travaux visant l'amélioration des logements.
Article 5
En cas d'éligibilité à une "prime audit", la commune de Habay accorde une prime correspondant à 100 % de la prime régionale octroyée pour la réalisation d'un audit logement.
Les investissements éligibles sont repris en Annexe de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement du 31 mars 2025 ;
Article 6
En cas d'éligibilité à une "prime travaux", la Commune de Habay accorde une prime correspondant à 20 % de la prime régionale octroyée pour l'exécution des travaux.
Les investissements éligibles sont repris en annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement du 31 mars 2025 ;
Article 7
Le montant cumulé des différentes primes communales énergie obtenues au cours d'une année ne pourra pas dépasser 3.000 EUR par an et par logement.
Article 8
Pour être recevable, le demandeur doit introduire un dossier de demande auprès de l'Administration communale reprenant :
Le formulaire de demande, selon le modèle mis à disposition ;
Une copie du courrier de notification du montant définitif de la prime octroyé par la Région wallonne ;
Une copie de l'ensemble des factures des travaux (ou de la facture de solde) ainsi que les preuves de paiement correspondant
La demande doit être introduite dans les 12 mois à compter de la notification par la Région wallonne.
Article 9
Le remboursement de la prime communale sera exigé à tout bénéficiaire s'il s'avère que les conditions du présent règlement n'ont pas été respectées ou s'il s'avérait que la déclaration faite est inexacte, sans préjudice de poursuites éventuelles.
Au cas où le bénéficiaire est tenu de rembourser la subvention qui lui est accordée par la Région wallonne, il est également tenu de restituer le montant de la somme perçue au titre de la prime communale.
Article 10
Toute question d'interprétation relative au présent règlement, à l'attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.
Article 11
Le présent règlement est d'application pour toute notification octroyée par la Région wallonne à partir du 1er janvier 2025.
Article 12
Le bénéficiaire de la prime communale autorise la Commune à faire procéder, sur place, aux vérifications et contrôles utiles par un agent technique.
Article 13
Toutes les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'exécution du présent règlement peuvent être utilisés par la Commune à des fins de statistiques, d'état des lieux énergétiques du bâti ou dans le cadre d'une promotion de ce type d'installations, sans communication des données personnelles.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera selon les règles suivantes :
Responsable de traitement : commune de Habay, délégué à la protection des données (dpo@habay.be), Hôtel du Châtelet, Rue du Châtelet, 2 à 6720 Habay-la-Neuve ;
Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
Catégorie(s) de données : données d'identification et données financières ;
Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ;
Communications des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par/ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 14
Les bénéficiaires ne s'étant pas acquittés de toutes les taxes et redevances dues à la Commune au moment de l'introduction de la demande ne pourront pas bénéficier des primes énergies.
Article 15
Le règlement communal du 2 juillet 2024 relatif à l'octroi d'une prime communale pour l'installation de systèmes d'isolation dans les logements est abrogé.
Le règlement communal du 7 août 2024 relatif à l'octroi d'une prime communale pour l'installation de systèmes d'énergies renouvelables dans les logements est abrogé.
Le règlement communal du 25 juin 2025 relatif à l'octroi d'une prime communale pour l'installation de systèmes d'énergies renouvelables dans les logements est abrogé.
Article 16
Si un accord de principe a été délivré par le Collège communal sur base du règlement communal du 25 juin 2025 relatif à l'octroi d'une prime communale pour l'amélioration d'un logement et/ou la réalisation d'un audit énergétique avant le 1er janvier 2026, les demandeurs peuvent introduire une demande de liquidation pour les travaux concernés.
La demande de liquidation doit reprendre :
Le formulaire de demande, selon le modèle mis à disposition ;
La copie des factures d'achat et/ou d'installation
Des photos du bâtiment avant et après les travaux concernés ;
Une copie de l'accord de principe
La demande de liquidation introduite auprès de l'Administration communale, au plus tard 3 mois après la fin des travaux, la date de la facture faisant foi.
Conseil communal du 8 juillet 2026
Sujet : Énergie - Projet de Règlement communal relatif à l'octroi de primes pour l'amélioration énergétique des logements - Exercice 2026
Notre position : OUI
Bonne nouvelle pour les habitants de Habay : le Conseil communal a adopté un nouveau règlement qui permet de bénéficier d'une prime communale en complément des aides de la Région wallonne.
Pour en bénéficier, il faut d'abord avoir obtenu la prime de la Région wallonne et introduire ensuite une demande auprès de la Commune.
Concrètement :
✅Si vous réalisez un audit énergétique, la Commune verse un montant équivalent à la prime accordée par la Région wallonne.
✅ Si vous effectuez des travaux de rénovation énergétique, la Commune ajoute une aide correspondant à 20 % de la prime régionale obtenue.
✅ Le montant total des primes communales peut atteindre 3.000 € par logement et par an.
Un coup de pouce intéressant pour améliorer le confort de son logement, réduire sa consommation d'énergie et alléger sa facture.
Voici le règlement complet :