MARCHÉS PUBLICS : DÉLÉGUER OUI, MAIS AVEC DES GARANTIES

Lors du dernier conseil communal, nous avons examiné une délibération visant à élargir les délégations accordées au collège communal et à certains fonctionnaires en matière de marchés publics.

Nous comprenons parfaitement l'objectif poursuivi qui est de simplifier les procédures administratives et permettre une gestion plus rapide de certains dossiers du quotidien.

Le Code de la démocratie locale autorise d'ailleurs les communes à recourir davantage à ce type de délégations.

Pour autant, ce qui est légalement possible n'est pas toujours suffisant en matière de bonne gouvernance.

Les marchés publics constituent aujourd'hui un domaine particulièrement complexe, technique et sensible. Ils engagent des fonds publics et nécessitent donc un haut niveau de transparence et de contrôle.

• Conseil communal du 27 mai 2026

• Sujet : Marchés publics / Gestion de projets - Délégations de compétences du conseil communal en matière de marchés publics et de concessions

• Notre position : NON

objet du marché, montant, procédure utilisée, entreprise retenue et budget concerné.

Nous avons également demandé que les conseillers puissent consulter, sur simple demande, les principaux documents liés à ces marchés : cahiers des charges, rapports d'analyse, décisions d'attribution ou encore conventions relatives aux emprunts et placements.

Notre amendement visait également à mieux encadrer les délégations accordées aux fonctionnaires en prévoyant une désignation formelle des agents concernés ainsi que la mise en place d'une procédure interne écrite définissant clairement les responsabilités, les mécanismes de contrôle et les règles de prévention des conflits d'intérêts.

L'objectif n'était pas de compliquer le fonctionnement de l'administration, mais au contraire de protéger à la fois les élus, les agents communaux et les finances publiques.

Pour Gérer+, efficacité administrative et transparence démocratique doivent aller de pair. Plus les délégations sont importantes, plus les mécanismes de contrôle et d'information doivent être solides.

C'est une question de bonne gouvernance, mais aussi de confiance envers les institutions communales.

Le collège communal a toutefois refusé notre amendement. Nous le regrettons, car les mesures proposées nous semblaient de nature à renforcer la protection de la commune, de ses agents et des citoyens tout en maintenant l'efficacité administrative recherchée.

Pour cette raison, nous avons voté contre la délibération.

C'est pourquoi Gérer+ a souhaité enrichir la proposition du collège en déposant un amendement constructif visant à renforcer l'information du conseil communal et à sécuriser les procédures.

Nous avons notamment proposé qu'un rapport détaillé soit transmis chaque trimestre aux conseillers communaux reprenant l'ensemble des marchés conclus sur base de ces délégations :