VOTER D’ABORD ET MODIFIER ENSUITE ?

Certaines dispositions nous ont également amenés à nous interroger sur le recrutement, la responsabilité en matière de sécurité, le rôle attribué au directeur dans la COPALOC ou encore la procédure prévue pour modifier ultérieurement la lettre de mission.

Face à ces différentes interrogations, l’échevin de l’Enseignement a souhaité que le point soit malgré tout soumis au vote, en indiquant que les éventuelles modifications pourraient être apportées ultérieurement.

Pour Gérer+, cette approche ne nous semblait pas satisfaisante.

Si des dispositions posent question, pourquoi les adopter d’abord pour les corriger ensuite ?

Nous avons donc demandé que le point soit reporté afin que les adaptations que nous avons proposées puissent être examinées et intégrées au document avant son adoption.

Notre demande a finalement été entendue : le point a été reporté.

Ce report doit maintenant permettre de clarifier les différents éléments soulevés et de présenter au conseil communal une lettre de mission juridiquement solide, cohérente et conforme aux règles qui l’encadrent.

• Conseil communal du 26 août 2026

• Sujet : Validation de la lettre de mission du directeur de l'école communale de MARBEHAN-RULLES-ORSINFAING

• Notre position : REPORT

Plusieurs points nous ont interpellés. 

Le premier concerne la procédure suivie avant l’adoption de la lettre de mission. Le décret qui encadre la fonction de directeur prévoit notamment que ce document soit soumis à la consultation de la COPALOC, la Commission paritaire locale. Or, ceci n’a pas été fait.

Nous avons également souhaité obtenir des clarifications sur la répartition des compétences entre le pouvoir organisateur, le conseil communal, le collège communal, l’échevin de l’Enseignement et la direction.

Dans un document qui définit précisément les responsabilités de chacun, ces rôles doivent être clairement identifiés et reposer sur une base juridique incontestable.

La lettre de mission destinée à encadrer la fonction de direction des écoles de Marbehan, Orsinfaing et Rulles n’est pas un simple document administratif. Elle fixe, pour plusieurs années, le cadre dans lequel la direction exercera ses responsabilités et définira ses relations avec le pouvoir organisateur.

Gérer+ l’a donc examinée avec une attention particulière, notamment sous l’angle de sa sécurité juridique.