QUAND LE CONTRÔLE RÉVÈLE DES FAILLES

Pris séparément, certains de ces éléments pourraient sembler secondaires. Mais ils montrent surtout qu’un texte présenté comme un simple règlement administratif nécessite encore des corrections pour être pleinement cohérent avec le cadre légal.

Pas de vote en l’état

Face à ces différentes interrogations, Gérer+ a demandé que le point soit reporté plutôt que voté en l’état, afin que le document puisse être vérifié et corrigé.

La majorité a finalement accepté notre demande. Le règlement pourra ainsi être revu avant de revenir devant le conseil communal.

C’est précisément tout l’intérêt du contrôle : identifier les problèmes avant l’adoption d’un texte et permettre de les corriger.

Lorsqu’un règlement organise le fonctionnement d’une instance de participation, ses propres règles doivent être irréprochables.

• Conseil communal du 26 août 2026

• Sujet : Approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de Participation (CoPa) pour les écoles de Habay-la-Vieille - Hachy - Houdemont

• Notre position : REPORT

Le règlement doit être élaboré par le Conseil de participation avant d’être approuvé par le pouvoir organisateur. Or, notre représentant de la minorité au sein de cette instance n’avait pas été invité à la réunion au cours de laquelle le projet a été examiné.

Nous avons également relevé plusieurs incohérences juridiques :

• des références à une ancienne législation alors que les dispositions sont aujourd’hui reprises dans le Code de l’enseignement;

• des missions du Conseil de participation très peu présentes dans le règlement;

• une composition qui mérite d’être vérifiée;

• et l’absence de la possibilité de déposer une note de minorité lorsqu’une catégorie de membres n’est pas d’accord avec l’avis majoritaire.

Un règlement d’ordre intérieur peut sembler être un simple document administratif. Pourtant, celui du Conseil de participation des écoles fixe les règles de fonctionnement d’une instance prévue par le Code de l’enseignement. Il mérite donc d’être examiné avec attention.

Chez Gérer+, nous avons épluché le document dans son ensemble afin de vérifier sa conformité avec les règles actuellement en vigueur. Plusieurs points nous ont interpellés.