SAINT-NICOLAS À HOUDEMONT : À CHACUN SES RESPONSABILITÉS !

Mais la situation est ici différente.

Il ne s’agit pas d’une compétence que le conseil pourrait choisir de déléguer au collège. Il s’agit d’un texte qui désigne directement le collège comme l’autorité chargée d’apprécier le bien-fondé de la demande.

Et c’est précisément ce contraste qui nous interpelle.

Lorsque la réglementation permet au collège de recevoir une délégation du conseil, cette possibilité est utilisée.

Mais lorsqu’un texte confie directement au collège la responsabilité de prendre une décision, celle-ci ne devrait pas être renvoyée vers le conseil communal.

Pour nous, le principe doit rester simple : une compétence peut être déléguée lorsque la loi le permet ; une responsabilité expressément attribuée doit être assumée par celui à qui elle est confiée.

À chacun ses responsabilités

Cela peut sembler être une discussion très technique.

Pourtant, derrière cette question se trouve un principe essentiel du fonctionnement d’une commune : chaque organe doit exercer les compétences que la réglementation lui attribue et assumer les décisions qui en découlent.

Le conseil communal a ses responsabilités.

Le collège a les siennes.

Un avis du DPO est évidemment précieux pour éclairer la décision et vérifier les conditions dans lesquelles une communication de données peut intervenir.

Mais cet avis ne modifie pas la répartition des compétences entre les organes communaux.

Notre intervention ne visait donc ni le club des jeunes, ni Saint-Nicolas, ni l’organisation de la fête.

Elle portait uniquement sur la responsabilité de l’autorité appelée à prendre la décision.

Nous demandons simplement que chacun assume les compétences et les responsabilités que la réglementation lui confie.

Saint-Nicolas peut parfaitement continuer à passer par Houdemont.

Nous souhaitons simplement qu’il passe par la bonne porte administrative !

C’est pour cette raison que les conseillers GÉRER+ se sont abstenus sur ce point.

• Conseil communal du 30 septembre 2026

• Sujet : Demande du club des jeunes de Houdemont, tendant à obtenir la liste des enfants de 0 à 11 ans de Houdemont pour la tournée de Saint-Nicolas

• Notre position : ABSTENTION

Soyons clairs : GÉRER+ soutient pleinement la volonté du club des jeunes de Houdemont de permettre aux enfants du village de profiter de la traditionnelle tournée de Saint-Nicolas.

La question qui nous était soumise au conseil communal était toutefois bien différente : quelle autorité communale doit prendre la responsabilité d’autoriser la transmission au club des jeunes de la liste des enfants de 0 à 11 ans de Houdemont ?

La demande porte sur des données personnelles et, puisqu’il s’agit d’enfants, leur utilisation mérite évidemment une attention particulière.

L’administration nous a fourni des explications et le délégué à la protection des données (DPO) a rendu un avis.

Ce n’est pas cela que nous avons contesté.

Notre question était beaucoup plus précise : à qui la réglementation confie-t-elle la responsabilité de prendre cette décision ?

Une compétence attribuée au collège

La délibération proposée au conseil communal s’appuyait notamment sur le principe selon lequel les décisions relevant de « l’intérêt communal » sont de la compétence du conseil.

Mais lorsqu’un texte particulier désigne expressément une autre autorité, c’est cette règle spécifique qui doit être prise en considération.

Or, l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 prévoit, dans les cas de communication qu’il vise, que le collège des bourgmestre et échevins apprécie le bien-fondé de la demande.

C’est précisément là que se situe notre intervention.

Si la réglementation confie cette appréciation au collège, c’est au collège d’exercer cette compétence, de prendre sa décision et d’en assumer la responsabilité.

Il ne nous paraît pas justifié de déplacer cette responsabilité vers le conseil communal.

Déléguer lorsque c’est possible… mais assumer lorsque c’est nécessaire

Cette situation nous interpelle d’autant plus que, dans d’autres matières, le collège n’hésite pas à solliciter du conseil communal les délégations que la réglementation permet.

Nous l’avons notamment constaté dans certaines matières relatives aux marchés publics ou au personnel.

Nous ne contestons pas le principe de ces délégations lorsqu’elles sont légalement prévues. Elles font partie du fonctionnement normal d’une commune.